Conditions générales de vente

Vous allez valider une commande sur notre site, nous vous en remercions par avance.
Nous allons faire de notre mieux pour mériter votre confiance.
Pour nous passer commande l’acheteur (vous) accepte sans réserve l’intégralité de nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Ces conditions ont pour objet de définir un contrat de vente par correspondance, entre vous (le client) et la SA CHAUFFAGE DÉCOR.
Société Anonyme créé le 19 octobre 1987 au capital de 38 113€.
Ces conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services offerts par la SA CHAUFFAGE DÉCOR.

ATTENTION

Certaines des présentes conditions de ventes ne s’appliquent uniquement qu’à l’égard des consommateurs, et non aux professionnels ou entreprises, commerçants qui commanderaient sur notre site.

• les tarifs
• la commande
• la facturation
• Participation aux frais de préparation et d’envoi
• Les modalités de paiement
• La livraison
• Réception de la livraison
• Retard de livraison
• Délais de rétractation
• Garantie – Service après-vente
• Réserve de propriétés
• Responsabilité
• Loi informatique et libertés
• Archivage
• Droit applicable et compétences

LES TARIFS

L’intégralité des prix sur notre site de vente en ligne sont donnés Hors taxes, la TVA de 20% (ou taux en vigueur à la date de validation) sera ajoutée lors de la validation du devis.
Pour certains produits, une taxe d’éco-participation (éco-taxe) est appliquée dans le cadre de la réglementation applicable aux déchets électriques.
Les prix sont donnés en Euro.
La SA CHAUFFAGE DÉCOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans aucun préavis, les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de l’enregistrement de votre commande.
Les prix sont applicables dans le cadre d’une vente à distance.
Les offres de tarifs du site de vente en ligne ne s’appliquent pas sur notre entrepôt. Les promotions ou déstockages sont limités dans la durée ou la quantité et elles ne pourront en aucun cas se substituer à une commande en cours.
Les devis ne sont valables que pour la journée en cours ou tant que les tarifs n’auront pas changés.

LA COMMANDE

Vous allez valider une commande sur notre site, la passation implique que vous avez accepté nos conditions générales de ventes.
Le client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle.
Nos ventes s’appliquent exclusivement sur la France métropolitaine, exception faite pour la Corse et la Principauté de Monaco.
La passation d’une commande à la SA CHAUFFAGE DÉCOR, n’engage aucunement notre société à honorer celle-ci.
Votre commande ne sera effective qu’après validation par nos services, vous recevrez alors l’accusé de commande.
Certains produits ou articles sont en quantités limités et uniquement dans la limite des stocks disponibles sur notre dépôt.
Nous nous engageons dans ce cas à vous prévenir dans les plus brefs délais.
Le client doit impérativement remplir la fiche le concernant (Nom, adresse, ville, numéro de téléphone, adresse mail) et préciser toutes observations quant à l’adresse de livraison.
Exemples : code d’accès de la porte de l’immeuble.
L’utilisateur aura alors un identifiant et il pourra saisir un mot de passe afin d’accéder à son compte client.
Le client doit vérifier le contenu de sa commande, les dimensions, la couleur, la puissance…. Pensez que si vous êtes sous la fenêtre il vous faut 100 à 150m/m de plus en hauteur et vérifiez que la longueur passe sur votre mur.
Un doute prenez un mètre.
Votre commande ne sera enregistrée qu’après validation de votre règlement.
Un email de confirmation vous sera envoyé dans les 48 heures. Si vous ne recevez pas de nos nouvelles nous vous prions de nous contacter par email ou par téléphone.
La validation de la commande vaut acceptation de nos conditions générales de ventes, les données enregistrées par la SA CHAUFFAGE DÉCOR constituent la preuve de la transaction passée entre celle-ci et le client.

LA FACTURATION

Toute commande donne lieu à une facture, généralement jointe à votre colis, elle peut être envoyée par la poste sous 48 heures.
Vous devez la conserver précieusement, elle peut vous être demandée pour la garantie de certains fabricants.

PARTICIPATION aux FRAIS d'EXPEDITION

Une participation aux frais est demandée pour la préparation (film de protection, habillage, caisse, ...) ainsi que pour l’expédition de votre colis.
Comme il ne s’agit que d’une participation, ces frais sont des plus minimes.
Le montant s’affiche en bas de votre devis ou commande.
Certains articles peuvent avoir une majoration supplémentaire compte tenu de leur volume ou encombrement, un devis vous sera alors établi.

MODALITES de PAIEMENT

Les produits sont payables à la commande. Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (ce paiement en ligne est sécurisé par la BANQUE POPULAIRE).
Pour mieux vous protéger, nos services n’ont accès à aucun moment à votre numéro de carte bancaire, toutes vos données sont cryptées.
Vous pouvez nous effectuer le règlement par virement.
Votre commande sera validée après la validation de votre paiement.
Les chèques sont acceptés sous certaines conditions :

• la livraison pour ce type de paiement est de 20 jours, dés acceptation du paiement par votre banque.
• Vous devrez nous adresser une photocopie recto verso d’une pièce d’identité, et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois

Les chèques sont à envoyer à l’ordre de :
CHAUFFAGE DÉCOR, 30 avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve.
Un financement vous est également proposé.

LA LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine.
Pour la principauté de MONACO et la CORSE nous consulter.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse précisée lors de votre validation de commande.
Nous n’assurons aucune livraison le week-end ou les jours fériés.
Dans le cas d’une commande à plusieurs délais de livraison, sur la région parisienne nous pouvons faire à votre demande plusieurs expéditions.
Pour le reste de la France le délai retenu sera celui le plus long.
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils. En cas d’impossibilité de livrer votre commande suite à un motif de votre fait (absence, nombre insuffisant de personnes à la réception, pas de code d’entrée, ...) cela entraînera des frais supplémentaires de livraisons.

RECEPTION de la LIVRAISON

Les livraisons se font au pied de votre immeuble, ou maison, le transporteur ne monte pas les colis à l’étage.
Vous devez vous assurer de prévoir le nombre de personnes suffisantes pour en effectuer la manutention.
Certains radiateurs (exemple : tube à ailettes) sont livrés dans une caisse en bois pouvant faire jusqu’à 3 mètres).

La réception se fera sous votre contrôle Vous devez vérifier le nombre de colis réceptionné. Nos palettes sont bien conditionnées, si vous voyez des traces tels que des chocs ou autres, n’hésitez pas à ouvrir les cartons, et à mettre vos réserves et commentaires sur le bordereau du transporteur.
Si votre colis est abîmé pendant le transport, vous devez refuser celui-ci et inscrire lisiblement les motifs de votre refus sur le bordereau de livraison.
Si un ou plusieurs colis manquent vous devez le spécifier sur le bordereau.

ATTENTION
Si vous signez le bordereau de livraison sans contrôles et sans faire de réserves, la responsabilité de notre transporteur et celle de la SA CHAUFFAGE DÉCOR s’en trouvent dégagées.
Les mentions sous réserves de déballage ne sont pas légales, vous devez vérifier chaque livraison, et en cas de litige envoyer une lettre au transporteur, en Recommandé avec + Accusé de Réception,  lui spécifiant le litige.
Vous devez également nous en faire parvenir une copie dans les plus brefs délais par fax ou email ainsi qu’une confirmation par courrier.
Sans réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, votre commande sera considérée comme conforme et acceptée. Aucune réclamation ne sera recevable quant à l’état des produits.

 

RETARD de LIVRAISON

La SA CHAUFFAGE DÉCOR ne peut être mis en cause ou tenue responsable des conséquences et événements échappant à sa volonté.
Nous nous engageons à prévenir le client en cas d’allongement du délai initialement prévu.
Les cas de force majeurs qui relèveraient du transport ou de fabrication ne peuvent nous être imputés.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas générer le versement de dommages intérêts, ou quelques dédommagements qu’ils soient.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu (sauf cas de force majeure), le client pourra annuler le contrat (commande) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social : CHAUFFAGE DÉCOR 30 avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve.
La vente sera considérée comme annulée, le client sera remboursé dans les trente jours et la société CHAUFFAGE DÉCOR conservera le produit objet de la vente.
Dans le cas où l’expédition est intervenue avant la réception de la lettre d’annulation, l’annulation ne sera pas prise en compte.

 

DÉLAIS de RETRACTATION

Les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dans les délais légaux, et contractuels, à l’exception des gammes hors standards (couleurs autre que le blanc et fabrication spéciale considérée comme du sur mesures).
Les articles de la marque CINIER sont exclusivement sur mesures même en finition blanche.
L’application de l’article L 121-21 du code de la consommation autorise le client à un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison des produits commandés.
L’acheteur devra nous retourner les produits, dans leur emballage d’origine.
Les produits retournés incomplets, endommagés, ou ayant été utilisé ne seront pas acceptés.
Les frais de transport pour le retour sont à la charge du client.
Pour effectuer votre retour, vous devez nous contacter, soit par fax au 01 48 34 22 22, par téléphone 01 48 34 20 20, ou par email afin de vous indiquer la démarche à suivre.
Vous recevrez une fiche de retour à joindre à votre envoi. Les colis en mauvais état seront systématiquement refusés. Nous n’acceptons aucun colis en port dû.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 1 mois, par chèque libellé à l’ordre du client, ou par le crédit de la carte utilisée par le client.

 

GARANTIE et SAV

L’acheteur bénéficie de la garantie du constructeur indiquée lors du passage de commande de chaque article. (Vous pouvez également consulter les délais de garantie sur les sites des fabricants).
Celle-ci porte uniquement sur les pièces détachées hors mains d’œuvre de démontage et remontage sur site de l’acheteur.
L’acheteur bénéficie sur les produits de la garantie des vices cachés telle que prévu aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’acheteur est informé que la SA CHAUFFAGE DÉCOR n’est pas le fabricant des produits vendus sur son site. Ainsi, au terme de la loi et de l’article 98-389 du19 Mai 1998, les dommages causés à une personne ou à un bien, quel qu’il soit, par un défaut du produit sont sous la seule responsabilité du fabricant. Nous conseillons, en la matière, de se reporter aux conditions générales de vente des fabricants indiqués sur leurs sites.
La garantie ne s’applique que si l’acheteur est à jour financièrement avec la SA CHAUFFAGE DÉCOR.
Celle-ci s’appliquera à condition que l’appareil n’ait pas été utilisé de façon anormale,
Aucun tiers non agréé par la SA CHAUFFAGE DÉCOR ne doit intervenir, sauf cas de force majeur ou carence prolongée de la SA CHAUFFAGE DÉCOR.
Une assistance technique / SAV peut vous renseigner pour un dépannage rapide, le téléphone est sur la page d’accueil.
Vous pouvez également utiliser le formulaire contact par mail.
Lorsque votre appareil n’est plus sous garantie, nous effectuons un devis que vous pouvez accepter, les frais de transport sont à la charge du client. Pour les devis de réparations refusés les frais de retour du matériel sont à votre charge.

RÉSERVE de PROPRIÉTÉ

Tous les produits livrés restent l’entière propriété de la SA CHAUFFAGE DÉCOR jusqu’au paiement intégral du prix défini lors de la commande.
Ces dispositions ne font pas obstacle au fait que les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client dès la livraison effectuée.

RESPONSABILITÉ

L’acheteur est informé que la SA CHAUFFAGE DÉCOR n’est pas le fabricant des produits vendus sur son site, au terme de la loi et de l’article 98-389 du19 Mai 1998 les dommages causés à une personne ou à un bien quel qu’il soit par un défaut du produit sont sous la seule responsabilité du fabricant.
Se reporter aux conditions générales de vente des fabricants indiqués sur leurs sites.
La société CHAUFFAGE DÉCOR ne saurait voir sa responsabilité civile engagée en cas de fait d’un tiers, de force majeure ou de dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus en ligne.
Les documents, photographies, schémas techniques, descriptifs, ne peuvent en aucun cas, engager la responsabilité de la société CHAUFFAGE DÉCOR.

Loi INFORMATIQUE et LIBERTÉS

La SA CHAUFFAGE DÉCOR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client, nous sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société CHAUFFAGE DÉCOR.
Le client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations le concernant.

ARCHIVAGE

En application de l’article 1369-4 du code civil, l’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification des informations le concernant.

DROITS APPLICABLES et COMPÉTENCES

Tous les produits livrés restent l’entière propriété de la SA CHAUFFAGE DÉCOR jusqu’au paiement intégral du prix défini lors de la commande.
Ces dispositions ne font pas obstacle au fait que les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client dès la livraison effectuée.